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Les créances supérieures à 5000 euros ouvrent la possibilité d'une injonction de payer. Le créancier a aussi l'option de faire appel à un commissaire de justice pour gérer le recouvrement.
La responsabilité de la déclaration incombe au donataire, qui doit suivre les procédures établies par le service public. Le montant des droits de donation varie selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire.